LEGITEXT000049820848
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Décret n° 2012-69 du 20 janvier 2012 relatif à la protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2012-69 2012-01-20
Art. 1 Décret n° 2012-69 du 20 janvier 2012 relatif à la protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-528 du 25 juin 1999 Art. 1
Decret 2012-69 2012-01-20
Art. 2 Décret n° 2012-69 du 20 janvier 2012 relatif à la protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail
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A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-528 du 25 juin 1999 Art. 5-1
Decret 2012-69 2012-01-20
Art. 3 Décret n° 2012-69 du 20 janvier 2012 relatif à la protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-528 du 25 juin 1999 Art. 6-1
Decret 2012-69 2012-01-20
Art. 4 Décret n° 2012-69 du 20 janvier 2012 relatif à la protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.