LEGITEXT000049820841
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Décret n° 2012-888 du 17 juillet 2012 modifiant les dispositions relatives aux commissions paritaires compétentes pour les agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-888 2012-07-17
Art. 1 Décret n° 2012-888 du 17 juillet 2012 modifiant les dispositions relatives aux commissions paritaires compétentes pour les agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 Art. 4
Decret 2012-888 2012-07-17
Art. 2 Décret n° 2012-888 du 17 juillet 2012 modifiant les dispositions relatives aux commissions paritaires compétentes pour les agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail
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Le présent décret prend effet à compter du prochain renouvellement des commissions paritaires locales et nationales.
Decret 2012-888 2012-07-17
Art. 3 Décret n° 2012-888 du 17 juillet 2012 modifiant les dispositions relatives aux commissions paritaires compétentes pour les agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail
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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.