LEGITEXT000049820837
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Décret n° 2012-927 du 30 juillet 2012 relatif aux informations transmises à l'opérateur France Travail dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-927 2012-07-30
Art. 1 Décret n° 2012-927 du 30 juillet 2012 relatif aux informations transmises à l'opérateur France Travail dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1221-17
Decret 2012-927 2012-07-30
Art. 2 Décret n° 2012-927 du 30 juillet 2012 relatif aux informations transmises à l'opérateur France Travail dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche
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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.