LEGITEXT000049820831
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Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par l'opérateur France Travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-1066 2012-09-18
Art. 1 Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par l'opérateur France Travail
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 4 : Répétition des prestations indues, Art. R5426-18, Art. R5426-19, Art. R5426-20, Art. R5426-21, Art. R5426-22, Art. R5426-23, Art. R5426-24
Decret 2012-1066 2012-09-18
Art. 2 Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par l'opérateur France Travail
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5423-14, Art. R5423-30, Art. R5423-45, Art. R5425-17
Decret 2012-1066 2012-09-18
Art. 3 Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par l'opérateur France Travail
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.