LEGITEXT000049820792
FR
FR
Décret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016 portant modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par l'opérateur France Travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1592 2016-11-24
Art. 1 Décret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016 portant modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par l'opérateur France Travail
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5426-19
Decret 2016-1592 2016-11-24
Art. 2 Décret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016 portant modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par l'opérateur France Travail
Ouvrir la source officielle
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.