Décret n° 2016-1949 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de droit public de l'opérateur France Travail
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-528 du 25 juin 1999 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-528 du 25 juin 1999 Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-528 du 25 juin 1999 Art. 2-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-528 du 25 juin 1999 Art. 2-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-528 du 25 juin 1999 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-528 du 25 juin 1999 Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-528 du 25 juin 1999 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-528 du 25 juin 1999 Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-528 du 25 juin 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.