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Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par l'opérateur France Travail pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1235-1, Art. R1235-2, Art. R1235-3, Art. R1235-4, Art. R1235-5, Art. R1235-6, Art. R1235-7, Art. R1235-8, Art. R1235-9, Art. R1235-10
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R221-39-2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux jugements des conseils de prud'hommes rendus à compter du 1er avril 2019.
Les dispositions des articles R. 1235-1 à R. 1235-17 du code du travail dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux jugements des conseils de prud'hommes rendus avant le 1er avril 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.