LEGITEXT000049820723
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Décret n° 2022-279 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'opérateur France Travail
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2022-279 2022-02-28
Art. 1 Décret n° 2022-279 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'opérateur France Travail
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006 Art. 4
Decret 2022-279 2022-02-28
Art. 2 Décret n° 2022-279 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'opérateur France Travail
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006 Art. 5
Decret 2022-279 2022-02-28
Art. 3 Décret n° 2022-279 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'opérateur France Travail
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006 Art. 6
Decret 2022-279 2022-02-28
Art. 4 Décret n° 2022-279 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'opérateur France Travail
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.