LEGITEXT000049820717
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Décret n° 2022-955 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice par les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de l'opérateur France Travail du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5312-13-2 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-955 2022-06-29
Art. 1 Décret n° 2022-955 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice par les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de l'opérateur France Travail du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5312-13-2 du code du travail
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 5 : Droit de communication , Art. R5312-47
Decret 2022-955 2022-06-29
Art. 2 Décret n° 2022-955 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice par les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de l'opérateur France Travail du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5312-13-2 du code du travail
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Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.