LEGITEXT000049818199
FR
FR
Arrêté du 26 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 28 septembre 2012 fixant les caractéristiques des mentions minimales obligatoires relatives aux campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-06-26
Art. 1 Arrêté du 26 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 28 septembre 2012 fixant les caractéristiques des mentions minimales obligatoires relatives aux campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 septembre 2012 Art. 1
Arrete 2024-06-26
Art. 2 Arrêté du 26 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 28 septembre 2012 fixant les caractéristiques des mentions minimales obligatoires relatives aux campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins
Ouvrir la source officielle
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.