Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R231-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R211-32, Sct. Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS", Sct. Section 3 : L'office N-SIS et le bureau national Sirene, Art. R231-6, Art. R231-14, Art. R236-2, Art. R236-12, Art. R236-22, Sct. Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS), Art. R231-1, Art. R231-16, Art. R232-14, Art. R231-3, Art. R231-5, Art. R231-7, Art. R231-8, Art. R231-9, Art. R231-9-1, Art. R231-10, Art. R231-11, Art. R231-12, Art. R231-13, Art. R841-2, Art. R232-22

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 Art. 3, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 Art. 7

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.