LEGITEXT000049805138
FR
FR
Arrêté du 26 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-06-26
Art. 1 Arrêté du 26 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 juillet 2017 Art. 1
Arrete 2024-06-26
Art. 2 Arrêté du 26 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.