LEGITEXT000049802722
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Arrêté du 12 juin 2024 relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2024-06-12
Art. 1 Arrêté du 12 juin 2024 relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides
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A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A131-5
Arrete 2024-06-12
Art. 2 Arrêté du 12 juin 2024 relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A132-14
Arrete 2024-06-12
Art. 3 Arrêté du 12 juin 2024 relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides
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Le présent arrêté entre en vigueur le 24 octobre 2024.
Arrete 2024-06-12
Art. 4 Arrêté du 12 juin 2024 relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.