Décret n° 2024-620 du 27 juin 2024 relatif à la désignation d'un infirmier référent

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, Art. D162-1-12

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.