LEGITEXT000049800857
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Décret n° 2024-624 du 26 juin 2024 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique des grandes entreprises
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2024-624 2024-06-26
Art. 1 Décret n° 2024-624 du 26 juin 2024 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique des grandes entreprises
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D233-6
Decret 2024-624 2024-06-26
Art. 2 Décret n° 2024-624 du 26 juin 2024 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique des grandes entreprises
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L'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Decret 2024-624 2024-06-26
Art. 3 Décret n° 2024-624 du 26 juin 2024 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique des grandes entreprises
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.