LEGITEXT000049792210
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Arrêté du 20 juin 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 266 du code de procédure pénale et au nombre de jurés suppléants de la cour d'assises de Nouvelle-Calédonie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2024-06-20
Art. 1 Arrêté du 20 juin 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 266 du code de procédure pénale et au nombre de jurés suppléants de la cour d'assises de Nouvelle-Calédonie
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A36-13
Arrete 2024-06-20
Art. 2 Arrêté du 20 juin 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 266 du code de procédure pénale et au nombre de jurés suppléants de la cour d'assises de Nouvelle-Calédonie
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A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A36-13-1
Arrete 2024-06-20
Art. 3 Arrêté du 20 juin 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 266 du code de procédure pénale et au nombre de jurés suppléants de la cour d'assises de Nouvelle-Calédonie
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.