LEGITEXT000049792177
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Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-06-26
Art. 1 Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 avril 2021 Art. 1, Art. null
Arrete 2024-06-26
Art. 2 Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.