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Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Art. 37-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Art. 37-1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Sct. Sous-section 2 : Autres obligations fiscales des fournisseurs et des distributeurs de gazole non routier, Art. 37-14, Art. 37-15, Art. 37-16
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Sct. Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables, Art. 37-2, Art. 37-3, Art. 37-3-1, Art. 37-4, Art. 37-5, Art. 37-5-1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Sct. Paragraphe 3 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les distributeurs autorisés pour la fourniture de gazole agricole , Art. 37-9, Art. 37-10, Sct. Paragraphe 4 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les consommateurs, Art. 37-11, Art. 37-12, Art. 37-13
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.