LEGITEXT000049791605
FR
FR
Décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures fiscales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-600 2024-06-26
Art. 1 Décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures fiscales
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R102 AH-1, Art. R102 AH-2
Decret 2024-600 2024-06-26
Art. 2 Décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures fiscales
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.