Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 janvier 2023 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide aux petits ruminants en Corse introduites à compter de la campagne 2024.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.