LEGITEXT000049781104
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Décret n° 2024-586 du 24 juin 2024 relatif à la détermination des heures de délégation des représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-586 2024-06-24
Art. 1 Décret n° 2024-586 du 24 juin 2024 relatif à la détermination des heures de délégation des représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D7343-75
Decret 2024-586 2024-06-24
Art. 2 Décret n° 2024-586 du 24 juin 2024 relatif à la détermination des heures de délégation des représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.