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Arrêté du 29 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1985 fixant les modalités d'attribution des indemnités permettant la rémunération des personnels responsables de l'organisation des actions de formation continue ou chargés de leur gestion financière et comptable dans les établissements d'enseignement supérieur
Texte législatif (4 Articles)
L’article 2 de l’arrêté du 18 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : " Ces deux indemnités sont attribuées dans des limites établies en fonction du volume annuel des activités de formation continue de l’établissement calculé en heures d’enseignement et selon le barème annexé au présent arrêté." A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 18 janvier 1985 Art. 2
L’annexe à l’arrêté du 18 octobre 1985 cesse d’être applicable à la date de publication du présent arrêté. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 18 janvier 1985 Annexe
Le directeur du budget et le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officieI de la République française.
Indemnités allouées pour une année civile aux personnes responsables de l'organisation des actions de formation continue
et à celles chargées de la gestion financière et comptable de ces actions dans les établissements d’enseignement supérieur Barème forfaitaire applicable par heure d’enseignement délivrée en fonction de la rémunération mensuelle attachée à l’indice 515 brut de la fonction publique au 31 décembre de l’année civile concernée : NOMBRE D'HEURES D'ENSEIGNEMENT délivrées en formation continue : tranches applicables TAUX PAR HEURE D'ENSEIGNEMENT Indemnité de responsabilité Indemnité de gestion
financière et comptable Entre la 1 re et la 4 000e heure............................. 32/40 000 16/40 000 Entre la 4 001 e et la 8 000e heure...................... 16/40 000 8/40 000 Entre la 8 001 e et la 16 000e heure.................... 8/40 000 4/40 000 Entre la 16 001 e et la 32 000e heure.................. 4/40 000 2/40 000 A partir de la 32 001 e heure............................... 2/40 000 1/40 000