Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation, Art. R6115-1, Art. R6115-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail, Art. R313-30-5, Art. R313-30-6

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de mise à disposition signés à compter du 1er juillet 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.