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LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Art. 99, Art. 99-1, Art. 99-2, Art. 177, Art. 706-152 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2222-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 177, Art. 212, Art. 373-1, Art. 484-1, Art. 484
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-160
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 41-5, Art. 99-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 41-1-2, Art. 41-1-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L172-13 - Code pénal Art. 131-21 - Code de procédure pénale Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 706-161
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 707-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-161
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 365-1, Art. 485-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-144
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-164
A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 432-18
A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 433-22-1
A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 435-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 373-1, Art. 484-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-148, Art. 706-154
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L184-7, Art. L184-8, Art. L511-22, Art. L521-4 - Code de la sécurité intérieure Art. L324-13 - Code de la construction et de l'habitation.
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 131-21, Art. 131-21-1, Art. 225-25, Art. 313-7, Art. 324-7, Art. 225-26 - Code de procédure pénale Art. 56, Art. 706-148
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5511-4, Art. L5711-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.