LEGITEXT000049769074
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Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2024-572 2024-06-21
Art. 1 Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation
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A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section VI : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation, Art. D133-1
Decret 2024-572 2024-06-21
Art. 2 Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation
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Le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.
Decret 2024-572 2024-06-21
Art. 3 Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.