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Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D312-7-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R312-7-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R312-7-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R312-7-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R312-7-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R312-7-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation, Art. R312-7-9, Art. R312-7-10
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du lendemain de sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.