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Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-37, Art. R212-64, Art. R312-85, Art. R532-9, Art. R552-10, Art. R552-21, Art. R552-24, Art. R562-30, Art. R562-31-3, Art. R562-33, Art. R552-22-3, Art. R562-10
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Sct. Sous-section 6 : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique, Art. R213-12-2
I.- à II.- 3° A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R342-1, Art. R342-8, Art. R342-10, Art. R733-4, Art. R733-5, Art. R733-6, Art. R733-9, Art. R741-3, Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R743-2, Art. R743-3, Art. R743-5, Art. R743-6, Art. R743-7, Art. R743-10, Art. R743-21, Art. R744-9, Art. R751-1, Art. Annexe 3, Art. R343-5, Sct. Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, Sct. Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE, Art. R743-1, Art. R362-2, Art. R363-2, Art. R364-3, Art. R365-3, Art. R366-3, Art. R762-2, Art. R763-2, Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2 II.- 4° L'annexe 3 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. R3131-19, Art. R3131-21, Art. R3131-23, Art. R3131-25, Art. R3211-5, Art. R3211-6, Art. R3211-8, Art. R3211-10, Art. R3211-12, Art. R3211-29, Art. R3211-31, Art. R3211-31-1, Art. R3211-33, Art. R3211-33-1, Art. R3211-34, Art. R3211-35, Art. R3211-37, Art. R3211-38, Art. R3211-39, Art. R3211-42, Art. R3131-20, Art. R3131-24, Sct. Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, Art. R3821-13, Art. R3841-1, Art. R3844-11, Art. D3844-1
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R776-21 II.- Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
I.-Les dispositions de l'article 44 de la loi susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve du II du présent article.
II.-Les III et IV de l'article 44 de la loi susvisée, et les 1°, 2° et 4° du I de l'article 1er du présent décret, et les 3° et 4° du II de ce même article entrent en vigueur le lendemain de la publication de ce décret.
III.-Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.