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Arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 février 2018 Art. 7-1
Les déclarations des intérêts des membres de l'instance dirigeante mentionnées à l'article D. 6323-9-1 sont conformes au modèle de déclaration figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION
DÉCLARATION DES LIENS D'INTÉRÊTS
En application de la loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé du 19 mai 2023
Si vous êtes dirigeant du centre de santé veuillez cocher cette case
□ « Je déclare l'absence de tout lien d'intérêts direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire. »
M./Mme (rayez la mention inutile) NOM D'USAGE
NOM DE NAISSANCE : PRÉNOM
Fonctions au titre desquelles est produite la déclaration
Nom et adresse de l'organisme gestionnaire du centre de santé
Pour les membres de l'instance dirigeante
Déclaration : □ Initiale □ Modificative
Seulement pour les cas de transmission d'une déclaration modificative : Date de nomination ou d'entrée en fonctions : //
Date de renouvellement : //
Renseignements personnels
Date de naissance
Adresse postale
Adresse de messagerie électronique
Coordonnées téléphoniques
Indications générales
1. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplies.
2. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page doit être paraphée.
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination
Identification de l'employeur
Période d'exercice de l'activité professionnelle
Description des activités professionnelles
Rémunération ou gratification perçue annuellement
2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à une rémunération ou gratification exercées au cours des trois dernières années précédant la nomination et d'un montant supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la période
Identification de l'employeur
Période d'exercice de l'activité professionnelle
Description des activités professionnelles
3° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination et au cours des trois dernières années
Dénomination de l'organisme
ou de la société
Période pendant laquelle
le déclarant a participé
à l'organe dirigeant
Description de l'activité exercée
au sein de l'organe dirigeant
L'existence d'une rémunération
ou gratification, dès lors que
le montant de celle-ci est supérieur
à trois fois la valeur annuelle
du salaire minimum de croissance
sur la période
4° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination et au cours des trois dernières années précédant la nomination
Dénomination de la société
Nombre de parts détenues et le cas échéant le pourcentage du capital social détenu
Evaluation
de la participation financière
L'existence d'une rémunération
ou gratification supérieur à trois fois
la valeur annuelle
du salaire minimum de croissance
sur la période perçue
dans les trois dernières années
précédant la nomination
5° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (rajouter une ligne pour chaque nouvelle personne)
Nom et prénom du conjoint, du partenaire lié
par un pacte civil de solidarité ou du concubin
Identification de l'employeur
Description
de l'activité professionnelle
6° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin et d'un montant supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour la période (rajouter une ligne pour chaque nouvelle personne)
Nom et prénom du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
Identification
de l'employeur
Période d'exercice de l'activité professionnelle
Description des activités professionnelles
7° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (rajouter une ligne pour chaque nouvelle personne)
Nom et prénom du conjoint, du partenaire lié
par un pacte civil de solidarité
ou du concubin
Dénomination
de l'organisme
ou de la société
Période pendant laquelle
le conjoint, le partenaire lié
par un pacte civil
de solidarité ou le concubin
a participé
à l'organe dirigeant
Description de l'activité
exercée au sein de l'organe dirigeant
L'existence
d'une rémunération
ou gratification dès lors que celle-ci est supérieure
à trois fois
la valeur annuelle
du salaire minimum
de croissance de la période
8° Participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin
Nom et prénom du conjoint, du partenaire lié
par un pacte civil de solidarité
ou du concubin
Dénomination de la société
Nombre de parts détenues et le cas échéant
le pourcentage du capital social détenu
Evaluation
de la participation
financière
L'existence
d'une rémunération
ou gratification dès lors que celle-ci est supérieure
à trois fois
la valeur annuelle
du salaire minimum
de croissance de la période
9° Observations.
Je soussigné
certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration.
Fait le
Signature