Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2122-12, Art. R2122-14, Art. R2122-15, Art. R2122-17, Art. R2122-19, Art. R2122-21, Art. R2122-50

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 Art. 2

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.