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Décret n° 2024-565 du 20 juin 2024 relatif aux aides en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur et de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz naturel pour le second semestre 2022 et pour 2023 et 2024
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2023-62 du 3 février 2023 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 Art. 2, Art. 7
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.