LEGITEXT000049751327
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Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2024-06-18
Art. 1 Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale
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Le traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale entre en service le 21 juin 2024.
Arrete 2024-06-18
Art. 2 Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale
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A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A-1-3
Arrete 2024-06-18
Art. 3 Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.