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LEGITEXT000049751327 FR

Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2024-06-18

Le traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale entre en service le 21 juin 2024.

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