LEGITEXT000049750207
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Arrêté du 18 juin 2024 fixant la liste des unités de gendarmerie départementale ouvrant droit au versement de la prime de voie publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2024-06-18
Art. 1 Arrêté du 18 juin 2024 fixant la liste des unités de gendarmerie départementale ouvrant droit au versement de la prime de voie publique
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Les unités ouvrant droit à la prime de voie publique sont les suivantes
- les communautés de brigades ;
- les brigades territoriales autonomes ;
- les brigades territoriales de proximité ;
- les brigades territoriales de contact ;
- les brigades territoriales mobiles ;
- les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie ;
- les brigades motorisées ;
- les pelotons motorisés ;
- les pelotons d'autoroute ;
- les groupes d'investigations cynophile et équipes cynophiles rattachés à une compagnie de gendarmerie départementale ou à un escadron départemental de sécurité routière.
Arrete 2024-06-18
Art. 2 Arrêté du 18 juin 2024 fixant la liste des unités de gendarmerie départementale ouvrant droit au versement de la prime de voie publique
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Arrete 2024-06-18
Art. 3 Arrêté du 18 juin 2024 fixant la liste des unités de gendarmerie départementale ouvrant droit au versement de la prime de voie publique
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.