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LEGITEXT000049750207 FR

Arrêté du 18 juin 2024 fixant la liste des unités de gendarmerie départementale ouvrant droit au versement de la prime de voie publique

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2024-06-18

Les unités ouvrant droit à la prime de voie publique sont les suivantes

- les communautés de brigades ;

- les brigades territoriales autonomes ;

- les brigades territoriales de proximité ;

- les brigades territoriales de contact ;

- les brigades territoriales mobiles ;

- les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie ;

- les brigades motorisées ;

- les pelotons motorisés ;

- les pelotons d'autoroute ;

- les groupes d'investigations cynophile et équipes cynophiles rattachés à une compagnie de gendarmerie départementale ou à un escadron départemental de sécurité routière.

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