Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 2 : Comités régionaux pour l'emploi, Art. R5311-15, Sct. Paragraphe 1er : Composition, Art. R5311-16, Art. R5311-17, Art. R5311-18, Art. R5311-19, Sct. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement, Art. R5311-20, Art. R5311-21, Sct. Sous-section 3 : Comités départementaux pour l'emploi, Sct. Paragraphe 1er : Composition, Art. R5311-22, Art. R5311-23, Art. R5311-24, Art. R5311-25, Sct. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement, Art. R5311-26, Art. R5311-27, Sct. Paragraphe 3 : Circonscriptions départementales spécifiques, Art. R5311-28, Art. R5311-29, Sct. Sous-section 4 : Comités locaux pour l'emploi, Sct. Paragraphe 1er : Ressort et composition, Art. R5311-30, Art. R5311-31, Art. R5311-32, Art. R5311-33, Art. R5311-34, Sct. Paragraphe 2 : Comités locaux interdépartementaux, Art. R5311-35, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes, Art. R5311-36, Art. R5311-37, Art. R5311-38, Art. R5311-39, Art. R5311-40, Art. R5311-41, Art. R5311-42, Art. R5311-43, Art. R5311-44, Art. R5311-45, Art. R5311-46
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6123-3-4
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 4 : Comité prenant la dénomination de comité régional pour l'emploi, Art. R6123-3-16, Art. R6123-3-17, Art. R6123-3-18, Art. R6123-3-19, Art. R6123-3-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6123-3, Art. R6123-3-2, Art. R6123-3-3, Art. R6123-3-6, Art. R6123-3-15
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5112-11, Art. R5112-12, Art. R5112-13, Art. R5112-14, Art. R5112-15, Art. R5112-16, Art. R5112-17, Art. R5112-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6211-3, Art. R6223-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5132-2, Art. R5132-10-6, Art. R5132-11, Art. D5132-18-1, Art. R5132-27, Art. D5132-30, Art. D5132-34, Art. R5132-47
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R145-5, Art. R314-154
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018 Art. 1
I. - Les dispositions des articles L. 5311-10 et L. 6123-3 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 4 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée, ainsi que celles du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
II. - Par dérogation au I, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée et son décret d'application.
III. - Les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.