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Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R336-35-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R336-35-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R336-36
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R336-37
Les articles 1er à 4 s'appliquent aux compléments de prix à compter de ceux notifiés au titre de l'année 2023 en application de l'article R. 336-37 du code de l'énergie.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R121-22, Art. R121-24, Art. R121-30, Art. R121-31, Art. R121-32, Art. R121-33
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.