LEGITEXT000049728550
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Arrêté du 13 juin 2024 fixant la date des prochaines élections professionnelles en cours de cycle électoral du comité social d'administration et de la commission consultative paritaire de la direction de l'information légale et administrative
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-06-13
Art. 1 Arrêté du 13 juin 2024 fixant la date des prochaines élections professionnelles en cours de cycle électoral du comité social d'administration et de la commission consultative paritaire de la direction de l'information légale et administrative
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La date des élections pour le renouvellement en cours de cycle électoral du comité social d'administration et de la commission consultative paritaire de la direction de l'information légale et administrative est fixée au 17 décembre 2024.
Arrete 2024-06-13
Art. 2 Arrêté du 13 juin 2024 fixant la date des prochaines élections professionnelles en cours de cycle électoral du comité social d'administration et de la commission consultative paritaire de la direction de l'information légale et administrative
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.