Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne
Table des dispositions (31)
Texte législatif (31 Articles)
Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-5-1, Art. R229-5-2, Art. R229-5-3, Art. R229-7, Art. R229-8, Art. R229-9, Art. R229-17, Art. R229-21, Art. R229-22, Art. R229-23, Art. R229-27, Art. R229-30, Art. R229-33, Art. R229-34-1, Art. R229-35, Art. R229-36
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. Annexe de l'article R229-5, Art. R229-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-5-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-5-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R. 229-6-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-7-1, Art. R229-7-2, Art. R229-7-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 6 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Sct. Paragraphe 7 : Initiative d'annulation de quotas, Sct. Paragraphe 8 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas, Sct. Paragraphe 9 : Sanctions
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 5 : Correction des défauts de conformité, Art. R229-21-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-30
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-34-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-35
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-36
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-37-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 1 : Allocation et délivrance de quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs, Art. R229-37-3, Art. R229-37-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-37-5, Art. R229-37-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-37-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-37-8
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-37-9
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 4 : Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre appliqué aux compagnies maritimes, Art. R229-38-1, Art. R229-38-2, Art. R229-38-3, Art. R229-38-4, Art. R229-38-5, Art. R229-38-6, Art. R229-38-7, Art. R229-38-8, Art. R229-38-9, Art. R229-38-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“CORSIA”), Art. R229-102-13-1, Art. R229-102-13-2, Art. R229-102-13-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
Le b du 1° et le a du 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.