LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)

A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 515-13-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 515-9, Art. 515-11, Art. 515-12, Art. 515-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L37 - Code civil Art. 515-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 227-4-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 41-3-1

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code électoral Art. L388

IV. - L'article 1er et le II de l'article 2 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.