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Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre III bis : Réseau pour l'emploi, Art. L5523-7, Art. L5523-8, Art. L5523-9, Sct. Chapitre III ter : Le demandeur d'emploi, Art. L5523-10, Art. L5523-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L522-19, Art. L522-20, Art. L531-5, Art. L542-6, Art. L581-1
A créé les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11-3
A créé les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 15-1
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 13
En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le délai, mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée, de conclusion des contrats d'engagement des demandeurs d'emploi dont les organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail assurent déjà l'accompagnement est fixé par décret, sans pouvoir excéder trois ans à compter de la date mentionnée au premier alinéa de ce même IV.
Les dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.