Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. Annexe à l'article R122-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement et travaux miniers, Art. R181-54, Art. R181-54-1-A

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R515-59

Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables aux projets pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du présent décret.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.