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Arrêté du 22 mai 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
L'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2016 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2016 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2016 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2016 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2016 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2016 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2016 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2016 Art. 19
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2016 Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2016 Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2016 Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2016 Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2016 Art. Annexe IV
Les producteurs disposant d'un contrat conclu sur la base de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement peuvent bénéficier des dispositions prévues aux points I à VII de l'article 13 et au point 2 de l'annexe IV modifiée par l'article 14 du présent arrêté. A cette fin, le producteur formule sa demande au co-contractant par courrier recommandé avant le 31 décembre 2024. L'octroi du bénéfice des dispositions prévues aux points I à VII de l'article 13 et au point 2 de l'annexe IV modifiée par l'article 14 du présent arrêté est irrévocable, le producteur ne pouvant ultérieurement solliciter l'application du régime en vigueur antérieurement à sa demande.
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.