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LEGITEXT000049681678 FR

Arrêté du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2024-06-07
Art. 2 Arrêté du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet 2024.

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