LEGITEXT000049680878
FR
Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-05-31
Art. 1 Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 2016 Art. 3
Arrete 2024-05-31
Art. 2 Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.