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Décret n° 2024-525 du 7 juin 2024 relatif à la création d'un examen professionnel pour l'avancement de grade des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et des établissements publics scientifiques et technologiques
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la recherche Art. R423-37, Art. R423-49, Art. R423-50, Art. R423-51
A créé les dispositions suivantes :- Code de la recherche Art. R423-49-1, Art. R423-49-2
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 Art. 30-1, Art. 30-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 Art. 23, Art. 30, Art. 31, Art. 135
Les fonctionnaires du grade d'ingénieur d'études hors classe régis par les dispositions du code de la recherche et du décret du 31 décembre 1985, ainsi que les agents détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur corps respectif, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant
SITUATION D'ORIGINE
Ingénieur d'études hors classe
NOUVELLE SITUATION
Ingénieur d'études hors classe
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON
10e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
5e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.