Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R343-7, Art. R343-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 16 A

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R421-27, Art. R421-28

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.