LEGITEXT000049667164
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Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-514 2024-06-06
Art. 1 Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D2314-1-1
Decret 2024-514 2024-06-06
Art. 2 Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.