LEGITEXT000049659423
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Décret n° 2024-511 du 4 juin 2024 modifiant la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-511 2024-06-04
Art. 1 Décret n° 2024-511 du 4 juin 2024 modifiant la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R223-2, Art. R223-6
Decret 2024-511 2024-06-04
Art. 2 Décret n° 2024-511 du 4 juin 2024 modifiant la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.