LEGITEXT000049623165
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Décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 relatif à la prolongation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2024-493 2024-05-30
Art. 1 Décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 relatif à la prolongation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2023-381 du 17 mai 2023 Art. 1
Decret 2024-493 2024-05-30
Art. 2 Décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 relatif à la prolongation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2023-381 du 17 mai 2023 Art. 2
Decret 2024-493 2024-05-30
Art. 3 Décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 relatif à la prolongation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2023-381 du 17 mai 2023 Sct. Annexe, Art. null
Decret 2024-493 2024-05-30
Art. 4 Décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 relatif à la prolongation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.