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LEGITEXT000049623165 FR

Décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 relatif à la prolongation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2024-493 2024-05-30

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2023-381 du 17 mai 2023 Sct. Annexe, Art. null

Decret 2024-493 2024-05-30

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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