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Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2024-491 2024-05-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R224-24, Art. R224-13-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil de famille.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R224-4, Art. R224-6, Art. R224-7, Art. R224-9, Art. R224-11, Art. R224-13, Art. R224-15, Art. R224-16, Art. R224-17, Art. R224-18, Art. R224-19, Art. R224-22, Art. R224-25

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R224-2, Art. R224-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D224-5-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R224-9-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R224-10-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R224-26, Sct. Section 3 : Statut des pupilles

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section 1 : Fonctionnement du conseil de famille, Sct. Sous-section 2 : Rôle du conseil de famille., Art. R224-7, Art. R224-8, Art. R224-9, Art. R224-10, Art. R224-11

Decret 2024-491 2024-05-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre II : Pupilles de l'Etat

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R552-1, Art. R552-2, Art. R552-3, Art. R552-4, Art. R552-5

Decret 2024-491 2024-05-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre II : Pupilles de l'Etat

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R562-1, Art. R562-2, Art. R562-3, Art. R562-4, Art. R562-5

Decret 2024-491 2024-05-30

La désignation ou le renouvellement des conseils de famille des pupilles de l'Etat qui n'ont pas fait l'objet d'une désignation ou d'un renouvellement conforme aux dispositions de l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 susvisée, intervient au plus tard le 31 décembre 2024.

Decret 2024-491 2024-05-30

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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