Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R224-24, Art. R224-13-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil de famille.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R224-4, Art. R224-6, Art. R224-7, Art. R224-9, Art. R224-11, Art. R224-13, Art. R224-15, Art. R224-16, Art. R224-17, Art. R224-18, Art. R224-19, Art. R224-22, Art. R224-25
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R224-2, Art. R224-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D224-5-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R224-9-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R224-10-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R224-26, Sct. Section 3 : Statut des pupilles
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section 1 : Fonctionnement du conseil de famille, Sct. Sous-section 2 : Rôle du conseil de famille., Art. R224-7, Art. R224-8, Art. R224-9, Art. R224-10, Art. R224-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre II : Pupilles de l'Etat
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R552-1, Art. R552-2, Art. R552-3, Art. R552-4, Art. R552-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre II : Pupilles de l'Etat
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R562-1, Art. R562-2, Art. R562-3, Art. R562-4, Art. R562-5
La désignation ou le renouvellement des conseils de famille des pupilles de l'Etat qui n'ont pas fait l'objet d'une désignation ou d'un renouvellement conforme aux dispositions de l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 susvisée, intervient au plus tard le 31 décembre 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.