Décret n° 2024-480 du 27 mai 2024 portant modification du régime de sanction pour le dépôt tardif de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime aux aides de la PAC pour la campagne 2024

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2024, le dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 au-delà de la date limite de dépôt n'entraîne aucune réduction entre le 16 mai 2024 et le 24 mai 2024. Le dépôt de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 entre le 25 mai 2024 et le 10 juin 2024 entraîne une réduction de 1 % par jour ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande unique avait été déposée dans le délai imparti. La demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 déposée après le 10 juin 2024 est considérée comme non admissible et aucune aide n'est accordée au bénéficiaire.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.