LEGITEXT000049599616
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Arrêté du 24 avril 2024 portant modification des annexes de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-04-24
Art. 1 Arrêté du 24 avril 2024 portant modification des annexes de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 avril 2009 Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3
Arrete 2024-04-24
Art. 2 Arrêté du 24 avril 2024 portant modification des annexes de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.